Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
École nationale des greffes, L'injonction de payer, Dijon, École nationale des greffes, 1989, 33 f°; 1991, 33 f°.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1989
- Thème
- 5-6-2-2 — Recouvrement simplifié des petites créances