Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Julien (Pierre). Les injonctions de payer, Dalloz, 1963, Chronique XXVI, p. 157-164.
- Auteur(s)
- Julien (Pierre)
- Année de publication
- 1963
- Thème
- 5-6-2-2 — Recouvrement simplifié des petites créances