Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Saint-Cricq (Alain). La procédure d'injonction de payer, thèse de doctorat, Droit, Paris 2, 1977, dact., 247 f°.
- Auteur(s)
- Saint-Cricq (Alain)
- Année de publication
- 1977
- Thème
- 5-6-2-2 — Recouvrement simplifié des petites créances