Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Baboz (Daniel). Les constats sur ordonnance au tribunal de commerce, Revue de jurisprudence commerciale. Journal des agréés, 1960, p. 270-276.
- Auteur(s)
- Baboz (Daniel)
- Année de publication
- 1960
- Thème
- 5-6-2-3 — Procédure commerciale. Divers