Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Closset (A.). Procédure commerciale. De l'article 422 du Code de procédure civile, Le Droit, 20 novembre 1889.
- Auteur(s)
- Closset (A.)
- Année de publication
- 1889
- Thème
- 5-6-2-3 — Procédure commerciale. Divers