Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
La conciliation préalable en matière commerciale, Gazette des tribunaux, 17 juin 1906.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1906
- Thème
- 5-6-2-3 — Procédure commerciale. Divers