Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Paradan. Étude sur les articles 446 et 447 du Code de commerce au titre des faillites, Revue critique de législation et de jurisprudence, 26e année, nouvelle série, tome VI, 1877, p. 281-304.
- Auteur(s)
- Paradan
- Année de publication
- 1877
- Thème
- 5-6-3-1 — Faillites. Études générales