Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Duvergey (Henri). Le projet de loi sur les faillites, Revue générale du droit, de la législation et de la jurisprudence en France et à l'étranger, tome 11, 1887, p. 101-114, 197-211.
- Auteur(s)
- Duvergey (Henri)
- Année de publication
- 1887
- Thème
- 5-6-3-3-2 — Faillites. Réformes et débats. Réforme de 1889 (années 1880-1918)