Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gervais (A.). Le régime actuel de la faillite et la réglementation de la liquidation amiable en matière commerciale, La Grande Revue, 25 avril 1913, p. 649-663.
- Auteur(s)
- Gervais (A.)
- Année de publication
- 1913
- Thème
- 5-6-3-3-2 — Faillites. Réformes et débats. Réforme de 1889 (années 1880-1918)