Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Malapert (F.). Le nouveau projet de loi sur les faillites, Gazette des tribunaux, 19 juillet 1888.
- Auteur(s)
- Malapert (F.)
- Année de publication
- 1888
- Thème
- 5-6-3-3-2 — Faillites. Réformes et débats. Réforme de 1889 (années 1880-1918)