Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Revue critique du projet de loi sur les faillites, Lois Nouvelles. Quatrième partie. Revue des travaux législatifs, 5e année, 1886, p. 183-218.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1886
- Thème
- 5-6-3-3-2 — Faillites. Réformes et débats. Réforme de 1889 (années 1880-1918)