Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Teissier du Cros (Ch.). La législation des faillites et la proposition Dormoy pour la réforme de la liquidation judiciaire, Revue politique et parlementaire, 1906, tome XLIX, n° 146, août, p. 247-260.
- Auteur(s)
- Teissier du Cros (Ch.)
- Année de publication
- 1906
- Thème
- 5-6-3-3-2 — Faillites. Réformes et débats. Réforme de 1889 (années 1880-1918)