Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Laborde-Lacoste (Marcel). Le règlement amiable homologué (Décret-loi du 25 août 1937), Semaine juridique, 1938, n° 45.
- Auteur(s)
- Laborde-Lacoste (Marcel)
- Année de publication
- 1938
- Thème
- 5-6-3-3-3 — Faillites. Réformes et débats. Entre-deux-guerres