Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lemaître (Frédéric). Faillites et banqueroutes (Décret du 8 août 1935), Journal des Notaires, 1936, p. 337-358.
- Auteur(s)
- Lemaître (Frédéric)
- Année de publication
- 1936
- Thème
- 5-6-3-3-3 — Faillites. Réformes et débats. Entre-deux-guerres