Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hamonic (Guillaume). Faillite et règlement judiciaire, Journal des Notaires, 1955, p. 593-597.
- Auteur(s)
- Hamonic (Guillaume)
- Année de publication
- 1955
- Thème
- 5-6-3-3-4 — Faillites. Réformes et débats. De 1945 à 1964