Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Arnaudy (Georges). Le domaine d'application du règlement judiciaire et de la liquidation des biens après la loi du 13 juillet 1967, thèse de doctorat, Droit privé, Toulouse 1, 1971, dact., 339 f°.
- Auteur(s)
- Arnaudy (Georges)
- Année de publication
- 1971
- Thème
- 5-6-3-3-5 — Faillites. Réformes et débats. De 1965 à 1984