Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pontavice (Emmanuel du). La réforme de la faillite (Loi du 13 juillet 1967), Semaine juridique, 1968, I, n° 2138.
- Auteur(s)
- Pontavice (Emmanuel du)
- Année de publication
- 1968
- Thème
- 5-6-3-3-5 — Faillites. Réformes et débats. De 1965 à 1984