Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Verdot (René). Faut-il supprimer le règlement judiciaire ? Réflexions sur l'unification des procédures collectives de redressement des entreprises, in Études offertes à Pierre Kayser, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 1979, tome II, p. 397-415.
- Auteur(s)
- Verdot (René)
- Année de publication
- 1979
- Thème
- 5-6-3-3-5 — Faillites. Réformes et débats. De 1965 à 1984