Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Byk (J.). La loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement des entreprises publiques en difficulté, Revue administrative, 1984, n° 219, p. 294-296.
- Auteur(s)
- Byk (J.)
- Année de publication
- 1984
- Thème
- 5-6-3-3-5 — Faillites. Réformes et débats. De 1965 à 1984