Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Gavalda (Christian), Patin (Jacques), Stoufflet (Jean). Le projet de loi sur le règlement judiciaire des entreprises en difficultés, Dalloz-Sirey, 1984, Chronique III, p. 13-26.

Auteur(s): Gavalda (Christian), Patin (Jacques), Stoufflet (Jean)
Année de publication: 1984
Thème: 5-6-3-3-5 — Faillites. Réformes et débats. De 1965 à 1984