Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Massart (Xavier). Commentaire du décret n° 88-430 du 21 avril 1988 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, Actualité législative Dalloz, 1988, p. 167.
- Auteur(s)
- Massart (Xavier)
- Année de publication
- 1988
- Thème
- 5-6-3-3-6 — Faillites. Réformes et débats. Depuis 1985