Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Soinne (Bernard). Suspension provisoire des poursuites, règlement judiciaire et réforme du droit de faillite, Dalloz-Sirey, 1980, Chronique XI, p. 73-78.
- Auteur(s)
- Soinne (Bernard)
- Année de publication
- 1980
- Thème
- 5-6-3-3-5 — Faillites. Réformes et débats. De 1965 à 1984