Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Granchet (Gilbert). La notion de cessation des paiements dans la faillite et le règlement judiciaire, thèse de doctorat, Droit, Paris, 1960; Bibliothèque de Droit privé, n° 35, Paris, L. G. D. J., 1962, 234 p.
- Auteur(s)
- Granchet (Gilbert)
- Année de publication
- 1960
- Thème
- 5-6-3-4 — Déclaration de faillite