Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Herzog (J.-L.). La saisine d'office du tribunal de commerce en matière de faillite et de règlement judiciaire, Revue trimestrielle de droit commercial, 1964, 17e année, p. 481-487.
- Auteur(s)
- Herzog (J.-L.)
- Année de publication
- 1964
- Thème
- 5-6-3-4 — Déclaration de faillite