Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Soinne (Bernard). L'intervention du ministère public dans les procédures collectives de redressement et de liquidation (Commentaire de la loi n° 81-927 du 15 octobre 1981 et du décret n° 82-327 du 9 avril 1982), Dalloz-Sirey, 1983, Chronique III, p. 11-20.
- Auteur(s)
- Soinne (Bernard)
- Année de publication
- 1983
- Thème
- 5-6-3-5 — Opérations et procédure de la faillite et du redressement judiciaire