Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Langlois (Ad.). Instruction sur les concordats amiables, Paris, chez l'auteur, 1848, 24 p.
- Auteur(s)
- Langlois (Ad.)
- Année de publication
- 1848
- Thème
- 5-6-3-6 — Clôture de la faillite et concordat