Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Guerre (J.). De la condition du failli, thèse de doctorat, Droit, Montpellier, Impr. de Montane, Sicardi et Valentin, 1910, 241 p.
- Auteur(s)
- Guerre (J.)
- Année de publication
- 1910
- Thème
- 5-6-3-7 — Déchéances, incapacités et poursuites pénales