Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Herzog (Jacques-Bernard). Un aspect de la réforme pénale en France. Observations sur la réforme du droit de la banqueroute et des infractions en matière de faillite, Revue de droit pénal et de criminologie, 1958-1959, p. 846-854.

Auteur(s)
Herzog (Jacques-Bernard)
Année de publication
1958
Thème
5-6-3-7 — Déchéances, incapacités et poursuites pénales