Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Alméras (J.). Des innovations de la loi du 2 juillet 1919 sur le règlement transactionnel susceptibles d'être incorporées aux procédures de faillite et de liquidation judiciaire, thèse de doctorat, Droit, Paris, Presses universitaires, 1924, 163 p.
- Auteur(s)
- Alméras (J.)
- Année de publication
- 1924
- Thème
- 5-6-3-9 — Règlement transactionnel, règlement amiable