Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Alméras (J.). Des innovations de la loi du 2 juillet 1919 sur le règlement transactionnel susceptibles d'être incorporées aux procédures de faillite et de liquidation judiciaire, thèse de doctorat, Droit, Paris, Presses universitaires, 1924, 163 p.

Auteur(s)
Alméras (J.)
Année de publication
1924
Thème
5-6-3-9 — Règlement transactionnel, règlement amiable