Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gain (René). Le règlement transactionnel de guerre entre les commerçants et leurs créanciers ou concordat préventif. Guide pratique de la loi du 2 juillet 1919, suivi d'un formulaire et du texte de la loi, Paris, Dalloz, 1919, VIII-159 p.
- Auteur(s)
- Gain (René)
- Année de publication
- 1919
- Thème
- 5-6-3-9 — Règlement transactionnel, règlement amiable