Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Gain (René). Le règlement transactionnel de guerre entre les commerçants et leurs créanciers ou concordat préventif. Guide pratique de la loi du 2 juillet 1919, suivi d'un formulaire et du texte de la loi, Paris, Dalloz, 1919, VIII-159 p.

Auteur(s)
Gain (René)
Année de publication
1919
Thème
5-6-3-9 — Règlement transactionnel, règlement amiable