Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Labetoulle (Daniel). La procédure devant le Conseil d'État : à propos des décrets du 29 août 1984, Revue française de droit administratif, 1985, p. 70-73.
- Auteur(s)
- Labetoulle (Daniel)
- Année de publication
- 1985
- Thème
- 5-7-1 — Procédure administrative. Études générales