Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Guillien (Raymond). Décision préalable et distinction des contentieux en droit administratif français, in Mélanges en l'honneur du Professeur Stassinopoulos, Paris, L. G. D. J., 1974, p. 259-274.
- Auteur(s)
- Guillien (Raymond)
- Année de publication
- 1974
- Thème
- 5-7-3 — Procédure administrative. Introduction des recours