Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Nsimba (Joseph). La notion d'acte faisant grief dans le droit administratif français, thèse de doctorat, Droit public, Rennes 1, 1987, dact.
- Auteur(s)
- Nsimba (Joseph)
- Année de publication
- 1987
- Thème
- 5-7-3 — Procédure administrative. Introduction des recours