Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Daussin-Charpentier (A.). Pour une nouvelle conception du sursis à exécution devant les juridictions administratives du premier degré. Note sous T. A. de Nice, 6 juin 1975, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1976, p. 98-99.
- Auteur(s)
- Daussin-Charpentier (A.)
- Année de publication
- 1976
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif