Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Debouy (Christian). Pour un référé provision administratif, Semaine juridique, 1984, I, n° 3164.
- Auteur(s)
- Debouy (Christian)
- Année de publication
- 1984
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif