Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dibout (Patrick). Le développement du sursis à exécution en matière fiscale, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1984, novembre, p. 580-585.
- Auteur(s)
- Dibout (Patrick)
- Année de publication
- 1984
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif