Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Gaudemet (Yves). Présomption de régularité de l'action administrative et sauvegarde des droits des administrés : Le juge administratif et le prononcé du sursis, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1982, p. 629-633.

Auteur(s)
Gaudemet (Yves)
Année de publication
1982
Thème
5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif