Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Méjan (François). Référé administratif, sursis à exécution, expertise d'urgence, Revue administrative, 1954, p. 257-263.
- Auteur(s)
- Méjan (François)
- Année de publication
- 1954
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif