Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
André (Yves). Le retrait des actes administratifs, thèse de doctorat, Droit, Paris, 1943, dact., 154 f°.
- Auteur(s)
- André (Yves)
- Année de publication
- 1943
- Thème
- 5-7-4-4 — Instruction et jugement du recours. Incidents de procédure