Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Auby (Jean-Marie). Sur une pratique excessive : les validations législatives, Revue de droit prospectif, Aix-en-Provence, 1977, n° 3-4, p. 10-18.
- Auteur(s)
- Auby (Jean-Marie)
- Année de publication
- 1977
- Thème
- 5-7-4-4 — Instruction et jugement du recours. Incidents de procédure