Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bazille (Gustave). De la péremption en matière administrative [procédure devant les conseils de préfecture], Journal de droit administratif, 16e année, 1868, p. 97-105.
- Auteur(s)
- Bazille (Gustave)
- Année de publication
- 1868
- Thème
- 5-7-4-4 — Instruction et jugement du recours. Incidents de procédure