Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Labetoulle (Daniel). Ni monstre, ni appendice : le "renvoi" de l'article 12, Revue française de droit administratif, 1988, p. 213-218.
- Auteur(s)
- Labetoulle (Daniel)
- Année de publication
- 1988
- Thème
- 5-7-4-5 — Instruction et jugement du recours. Recours