Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Leclercq (Claude). Comment sont portées à la connaissance des parties les décisions des juridictions administratives, Recueil Sirey, 1963, Chronique, p. 5-11.
- Auteur(s)
- Leclercq (Claude)
- Année de publication
- 1963
- Thème
- 5-7-4-6 — Instruction et jugement du recours. Divers