Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Jèze (Gaston). Recours pour excès de pouvoir, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 18e année, 1911, tome XXVIII, p. 284-293.
- Auteur(s)
- Jèze (Gaston)
- Année de publication
- 1912
- Thème
- 5-7-5-1 — Recours pour excès de pouvoir. Études générales