Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lampué (Pierre). Le contentieux de l'annulation devant les tribunaux administratifs du premier degré, Recueil de jurisprudence et d'études administratives, octobre-novembre 1943, 78 p.
- Auteur(s)
- Lampué (Pierre)
- Année de publication
- 1943
- Thème
- 5-7-5-1 — Recours pour excès de pouvoir. Études générales