Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Drago (Roland). Le défaut de base légale dans le recours pour excès de pouvoir, Conseil d'État. Études et documents, n° 14, 1960, p. 27-38.
- Auteur(s)
- Drago (Roland)
- Année de publication
- 1960
- Thème
- 5-7-5-2 — Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité