Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Tixier (Gilbert). Les effets de l'expiration du délai du recours pour excès de pouvoir, Dalloz, 1957, Chronique V, p. 25-28.
- Auteur(s)
- Tixier (Gilbert)
- Année de publication
- 1957
- Thème
- 5-7-5-2 — Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité