Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Soto (Jean de). Contribution à la théorie des nullités des actes administratifs unilatéraux, thèse de doctorat, Droit, Paris, Impr. de R. Bernard, 1941, 279 p; Dalloz, 1942, 279 p.
- Auteur(s)
- Soto (Jean de)
- Année de publication
- 1941
- Thème
- 5-7-5-3 — Recours pour excès de pouvoir. Cas d'ouverture