Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Jèze (Gaston). Rôle du Conseil d'État statuant sur un recours pour excès de pouvoir, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 19e année, 1912, tome XXIX, p. 266-294.
- Auteur(s)
- Jèze (Gaston)
- Année de publication
- 1912
- Thème
- 5-7-5-4 — Recours pour excès de pouvoir. Divers