Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Laubadère (André de). Le recours pour excès de pouvoir et le contentieux de l'imposition, Revue de science et de législation financière, 1936, p. 531-542.
- Auteur(s)
- Laubadère (André de)
- Année de publication
- 1936
- Thème
- 5-7-6-3 — Contentieux fiscal